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22/02/2018EIRL en difficultéL’entrepreneur qui ne mentionne pas dans sa déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL les biens affectés nécessaires à son activité professionnelle commet un manquement grave justifiant la réunion des patrimoines professionnel et personnel
22/02/2018Rehaussement de la cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAERefus de déduction de charges pour le calcul de la CVAE pour erreur de comptabilisation de ces charges
21/02/2018Changement des conditions de travailDemander à un salarié d’utiliser un nouveau logiciel lors de son affectation à de nouvelles fonctions peut entraîner un changement de ses conditions de travail
21/02/2018Dépôt des comptes sociauxL’injonction de publier les comptes annuels de la société peut être notifiée au siège de la société mais si son représentant légal ne la reçoit pas, elle sera irrégulière
20/02/2018Bilan 2017 des dépôts de marques et brevetsEn 2017, légère hausse des dépôts de marques et de brevets par les entreprises auprès de l’INPI
20/02/2018Logiciels de caisse conformesLes professionnels ne sont pas tous soumis à l’obligation d’utiliser un logiciel anti-fraude
20/02/2018Exonérations sociales pour la jeune entreprise innovante (JEI)Une position favorable du fisc sur la reconnaissance du statut de JEI à une société n’a pas d’effet sur le cours du délai de prescription de 3 ans de l’action en remboursement des cotisations sociales patronales versée indûment
19/02/2018Bilan 2017 de e-commerce françaisLes ventes sur Internet en France sont en hausse de plus de 14 % en 2017 avec une moyenne de 33 commandes en ligne par an et par acheteur
19/02/2018Condition du bénéfice du crédit d’impôt-recherche (CIR)Une entreprise qui sous-traite l'ensemble de sa production et n’a pas de capacité de production ne peut pas bénéficier du CIR
19/02/2018Salaire minimum des salariés en contrat de professionnalisationSi vous devez embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation, la rémunération minimale que vous devrez lui verser sera plus élevée en raison de la hausse du SMIC depuis le 1er janvier 2018
16/02/2018Entreprises en difficulté en raison des dernières intempériesL’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone gratuit pour accompagner les entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques des dernières semaines
16/02/2018Transmission d’une EARLLe bénéfice de l’exonération d’impôt des plus-values professionnelles réalisée lors de la transmission d'une branche complète d'activité n’exige pas le transfert en pleine propriété de tous les éléments essentiels à son exploitation
15/02/2018Frais de véhicule du dirigeantLe dirigeant doit prouver la réalité de ses déplacements professionnels effectués avec son véhicule personnel et remboursés par la société. Sinon, ces remboursements de frais ne sont déductibles ni pour la société, ni pour lui !
15/02/2018Déclaration et paiement de la taxe papiers Citéo 2017Les entreprises qui distribuent, chaque année, au moins de 5 tonnes de papiers doivent déclarer, au plus tard le 28 février, le tonnage de papier mis sur le marché l’année précédente
14/02/2018Prolongation des exonérations d’impôts dans les bassins d’emploi à redynamiserLes exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises créées dans les bassins d’emploi à redynamiser ont été prolongées pour 3 ans
14/02/2018Dirigeant de société et prime d’intéressementLes dirigeants de société qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail ont droit à la prime d’intéressement
13/02/2018Contrat de professionnalisation : prime de tutoratPas d’exercice effectif des fonctions de tuteur, notamment faute de salariés recrutés par contrat de professionnalisation, pas de versement de prime de tutorat par l’employeur !
13/02/2018Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure - TLPESi votre entreprise a installé des supports publicitaires dans sa commune d’implantation et que celle-ci a instauré la TLPE, vous devez déclarer vos supports à votre mairie avant le 1er mars 2018 pour vos supports installés depuis le 1er janvier 2018
12/02/2018Taxe sur les locaux à usage de bureaux et taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-FranceTarifs pour 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France
12/02/2018Sécurisez vos données personnellesLa CNIL a édité un guide pour vous épauler dans la mise en place de la sécurité des données personnelles que vous traitez
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