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20/06/2018Contribution à la formation professionnelle des artisans rattachés au régime généralSi vous êtes le dirigeant mandataire d’une société ayant une activité artisanale, à quel moment devez-votre société doit payer la contribution à la formation professionnelle ? Et à qui ?
19/06/2018Réductions et crédits d’impôt 2018Que deviendront les réductions et crédits d'impôt au titre de l'année 2018 ?
18/06/2018Contribution au versement transportCertains taux de versement transport en Île-de-France et en province sont modifiés au 1er juillet 2018
18/06/2018Remises gracieuses et transactions fiscalesDes différences de traitement existeraient d’un département à un autre dans les remises et transactions accordées par l’administration fiscale aux contribuables en difficulté, notamment concernant la taxe d’habitation. Qu’en est-il ?
15/06/2018Frais professionnels des salariésLorsqu’un salarié verse des cotisations à un ordre professionnel pour exercer sa profession peut-il se les faire rembourser au titre des frais professionnels ?
15/06/2018Logiciels de caisse sécurisés et certifiés des commerçantsL’application de l’obligation pour les entreprises soumises à la TVA d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé depuis le 1er janvier 2018 et certifié ne sera pas différée
14/06/2018Cautionnement d’un crédit bancaire accordé à une sociétéLe défaut d’information annuelle de la caution d’un crédit bancaire accordé à une société, qui emporte la déchéance des intérêts échus, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription n’a pas d’incidence.
14/06/2018Taxe sur les véhicules de sociétés - TVSLes véhicules utilisés par les écoles de pilotage exclusivement pour l'enseignement du pilotage sont exonérés de TVS
13/06/2018Achat d’une société par cession totale des parts socialesAttention à la garantie de passif qui ne peut jouer qu’en cas de préjudice ou de dommages obligatoirement subis par le cessionnaire
13/06/2018Mandat social et obligation de loyautéPendant la suspension de son contrat de travail, le salarié, devenu mandataire social, reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté
13/06/2018Taxe sur les salairesLes rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme sont comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires
12/06/2018Conflits entre associésPas de dissolution anticipée d’une société en cas de mésentente entre ses associés qui ne paralyse pas son fonctionnement
12/06/2018Licenciement pour motif économiqueLa baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices d’une société ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques à l'appui de sa réorganisation pour justifier un licenciement pour motif économique
12/06/2018Option des micro-entrepreneurs pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenuModification du délai pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour l’imposition des revenus perçus à partir de 2019
11/06/2018Ventes d’immeublesLes taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles à compter du 1er juin 2018 ont été publiés
11/06/2018Licenciement pour motif économiqueLes employeurs qui envisagent de licencier pour un motif économique devront proposer aux salariés concernés le contrat de sécurisation professionnelle pour les procédures engagées jusqu’au 30 juin 2019
08/06/2018Location d’un fonds de commerceLes loyers perçus sont imposables à la TVA, sauf si le bailleur renonce à les percevoir
07/06/2018Vos échéances fiscales du 15 juin 2018Pour le 15 juin 2018, les entreprises doivent télérégler les acomptes d’impôt sur les sociétés (IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sauf si elles en sont dispensées.
06/06/2018Taxe à l’essieuQuels sont les redevables de la taxe à l’essieu ?
05/06/2018Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Déclaration et paiement de la Tascom avant le 15 juin 2018
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